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Article 164 C du CGI : chronique d’une mort annoncée
Afin de mettre le droit français en conformité avec la législation européenne, le Parlement a supprimé l’article 164 C du CGI (article 21 de la Loi de Finances Rectificative pour 2015).
Pour rappel, l’article 164 C du CGI soumet à l’impôt sur le revenu français les personnes physiques qui disposent d’une habitation en France sans y être fiscalement domiciliés, sur la base d’une taxation forfaitaire égale à trois fois la valeur locative du bien immobilier dont elles disposent.
Compte tenu des nombreuses exceptions disponibles, notamment la perception de revenus de source française supérieurs au montant de la taxation forfaitaire ou le bénéfice d’une convention fiscale, le dispositif était assez peu utilisé.
Les principaux cas concernaient des résidents d’Etats n’ayant pas signé de convention fiscale avec la France ou des résidents monégasques n’ayant pas la nationalité française, et disposant d’une habitation en France. Les résidents fiscaux suisses au forfait, auxquels l’administration fiscale française refusait le bénéfice de la convention fiscale entre les deux pays étaient aussi concernés.
Le dispositif avait été jugé contraire à la liberté de circulation des capitaux au sein de l’UE par la jurisprudence (CE 11 avril 2014 n° 362237, K. Giorgis et n° 332885, Lappe ; entérinant CJUE Yvon Welte 17 octobre 2013).
La suppression prend effet à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.
