1 décembre 2016
Publication
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Registre public des trusts : vie et mort d’un OVNI juridique
REVUE DE DROIT FISCAL n°48 du 1er décembre 2016 – Michaël Khayat et Stanislas Pannetier reviennent sur la censure du registre public des trusts et la question de la protection des libertés fondamentales en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
