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Coupable mais pas redevable !

GESTION DE FORTUNE – n° 284 – Septembre 2017 – Michaël Khayat et Arnaud Tailfer reviennent sur un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, par l’application stricte des règles, aboutit à des résultats surprenants : une juridiction répressive peut toujours conclure à de la fraude fiscale quand bien même le juge de l’impôt considère qu’il n’y a aucune irrégularité.

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Posté le18 septembre 2017 dansPublication

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