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9 April 2019
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Contrôle fiscal : Confidentialité d’une note d’avocat

REVUE DE DROIT FISCAL n°14 du 4 avril 2019 – Arnaud Tailfer commente la décision du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018

La révélation du contenu d’une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d’imposition menée à l’égard du contribuable et entraîne la décharge de l’imposition lorsqu’il n’y pas accord préalable de ce dernier.

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