News and insights

Our last news and insights

Publication
13 March 2020
Publication

Publication

Motivation d’une proposition de rectification par renvoi

REVUE DE DROIT FISCAL n°11 du 12 mars 2020 –  L’équipe Arkwood commente la décision du Conseil d’Etat du 4 décembre 2019

Est insuffisamment motivée une proposition de rectification qui se limite à renvoyer, pour remettre en cause le crédit d’impôt recherche imputé par une société sur son IS, à une décision antérieure de rejet par l’administration de la demande du contribuable d’obtenir le remboursement de ce crédit d’impôt.

Lire un extrait de l'article !