13 mars 2020
Publication
Publication
Motivation d’une proposition de rectification par renvoi
REVUE DE DROIT FISCAL n°11 du 12 mars 2020 – L’équipe Arkwood commente la décision du Conseil d’Etat du 4 décembre 2019
Est insuffisamment motivée une proposition de rectification qui se limite à renvoyer, pour remettre en cause le crédit d’impôt recherche imputé par une société sur son IS, à une décision antérieure de rejet par l’administration de la demande du contribuable d’obtenir le remboursement de ce crédit d’impôt.
