7 juillet 2017
Publication
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Premières précisions quant au régime applicable aux aviseurs de l’administration fiscale
REVUE DE DROIT FISCAL n°26 du 29 juin 2017 – Arnaud Tailfer commente une décision récente du Conseil d’Etat relative au régime de protection dû par l’administration à ses aviseurs. Ce commentaire est l’occasion de mettre en perspective ce régime avec les interrogations existantes à ce jour quant au nouveau régime des aviseurs de l’administration fiscale.
