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Auteur/autrice : Arnaud Tailfer

Communiqué
29 mai 2020
Alerte

Communiqué

CSG rétroactive pour 2017 – Nouvelle transmission d’une QPC au Conseil d’Etat Les contribuables ayant réalisé des plus-values mobilières au cours de l’année 2017 se sont vus appliquer rétroactivement la CSG au taux rehaussé de 1,7%, mesure législative pourtant votée en fin d’année. Cette disposition a fait l’objet d’une procédure de Question prioritaire de constitutionnalité […]

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